Le principe du Carry Back.
Le carry back, également appelé report en arrière des déficits, permet à l’entreprise réalisant un déficit fiscal au titre d’une année de récupérer une fraction de l’impôt sur les sociétés versé l’année précédente.
Le report en arrière des déficits “en temps normal”.
Le calcul s’exerce en principe sur un seul bénéfice, dans la limite d’un million d’euros. Il peut être utilisé en paiement de l’impôt sur les sociétés (IS) dû au titre des exercices clos au cours des 5 années suivantes.
Au terme de ce délai, la fraction restante de la créance peut être remboursée.
Qu’est-ce que la crise du Covid a changé dans la procédure de carry-back ?
Dans le but de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a institué une nouvelle procédure dérogatoire de remboursement anticipé des créances de carry-back.
Ainsi, les créances de carry-back nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020 (et non utilisées) pourront être immédiatement remboursées, sans attendre le délai de 5 ans.
Les entreprises qui ont clôturé un exercice déficitaire au 31 décembre 2020 peuvent donc opter pour le report en arrière de leur déficit estimé dès aujourd’hui et jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos le 31 décembre, soit courant du mois de mai 2021.
Cette mesure vise non seulement les déficits fiscaux réalisés au titre de l’exercice 2020, mais également les créances en report au titre de ce même exercice (donc celles des années 2015 à 2019).
Mise à jour juin 2021 : L’article 1 du Projet de loi de finances rectificative pour 2021 présenté le 3 juin 2021 instaure un nouvel aménagement du dispositif de report en arrière des déficits :
« le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 peut, sur option, être imputé sur le bénéfice déclaré de l’exercice précédent et, le cas échéant, sur celui de l’avant-dernier exercice, puis sur celui de l’antépénultième exercice. »
Projet de loi de finances rectificative nº 4215 pour 2021
En clair, carry-back est possible sur les bénéfices des 3 exercices précédents (au lieu d’un seul).
Comment profiter de la mesure ?
Cette option est prévue par l’article 220 Quinquies du code général des impôts (CGI).
Il faut pour en profiter compléter le formulaire de demande de remboursement de crédits d’impôt n°2573-SD (Télécharger le formulaire 2573-SD) et joindre celui-ci au formulaire d’option pour le report en arrière n°2039-SD (Télécharger le formulaire 2039-SD)