1- QU’EST-CE QUE LA DÉCLARATION DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS ?
La déclaration des bénéficiaires effectifs est une formalité obligatoire à accomplir dans le cadre de la constitution d’une société depuis le 2 août 2017.
Elle consiste en l’inscription, sur le registre des bénéficiaires effectifs (RBE), de toutes les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société.
Les sociétés existantes avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle formalité devaient régulariser leur situation avant le 1er avril 2018, mais il est toujours temps de le faire, notamment au regard de l’amende encourue.
Cette obligation s’applique à toute nouvelle société ou entité immatriculée mais également à celles qui le sont déjà, à chaque fois qu’un événement affecte les informations sur les bénéficiaires effectifs.
Les sociétés cotées en bourse en sont exemptées.
Ce sont les directives (UE) 2015/849 et 2018/843 du Parlement et du Conseil européen qui ont imposé aux Etats membres de mettre en place, dans un registre central, un dispositif d’identification des bénéficiaires effectifs des sociétés et entités juridiques constituées sur leur territoire.
La mise en place de ce registre vise à lutter contre le blanchiment d’argent.
Enfin, la gestion de ce registre a été confiée en France aux greffiers des tribunaux de commerce.
2- QU’EST-CE QU’UN BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF ?
Maintenant que nous savons ce qu’est le registre des bénéficiaires effectifs et à quoi il sert, vous mourez d’envie de comprendre ce qu’est un bénéficiaire effectif afin de pouvoir compléter votre déclaration comme la personne soucieuse de remplir ses obligations règlementaires que vous êtes… N’est-ce pas?
Le bénéficiaire effectif est défini comme la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, une entité juridique, support d’activités économiques ou financières.
Selon une approche mathématique, un bénéficiaire effectif est une personne physique qui possède, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote (cf. article L.561-2-2 du code monétaire et financier).
On peut aussi identifier un bénéficiaire effectif au travers d’une analyse des actes juridiques : pacte d’actionnaires ou d’associés, convention d’indivision, montage juridique permettant d’exercer un contrôle…
En tout état de cause, un bénéficiaire effectif sera une personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein de la société (art. R. 561-3 du code monétaire et financier).
Si toutes ces pistes mènent à une impasse, alors le bénéficiaire effectif est le(s) représentant(s) légal(aux)de la société déclarante. À noter que si le représentant légal est une personne morale, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement cette personne morale.
3- QUI DOIT FAIRE LA DÉCLARATION DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS ?
Toutes les sociétés commerciales, les sociétés civiles et les groupements d’intérêts économiques (GIE) sont tenus de déclarer les bénéficiaires effectifs.
Pour être exhaustif, les entités concernées par ce dispositif sont :
les sociétés et groupements d’intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l’article 1842 du code civil ou à l’article L. 251-4 du code de commerce ; les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d’un département français et qui ont un établissement dans l’un de ces départements ; les autres personnes morales dont l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est prévue par des dispositions législatives ou réglementaires.
(art. L. 561-45-1 du code monétaire et financier)
4- QUI PEUT CONSULTER LE REGISTRE DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS (RBE)?
Depuis février 2020 et l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, une partie des informations du registre des bénéficiaires effectifs est accessible au public : nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires.
Néanmoins, le registre des bénéficiaires effectifs n’est pas intégralement accessible au public et seules les personnes citées à l’article R561-57 du Code monétaire et financier (magistrats, douanes, finances publiques, police,…) ont accès à l’intégralité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs comme jour et lieu de naissance du bénéficiaire effectif, son adresse personnelle et la date à laquelle il s’est enregistré.
Afin d’accéder aux documents relatifs aux bénéficiaires effectifs, il convient d’adresser une demande par courrier au service juridique d’Infogreffe. A terme, le registre des bénéficiaires effectifs pourra être consulté via une plateforme unique de formalités en ligne dont la mise en place est prévue par la loi Pacte pour 2023.
Enfin, l’accès à ces informations est gratuit. Il faut pour cela adresser une demande par courrier au service juridique d’Infogreffe. À terme, le registre des bénéficiaires effectifs devrait être consultable via une plateforme unique prévue par la loi Pacte pour 2023.
5- QU’ENTRAÎNE LA NON DÉCLARATION DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS OU UNE DÉCLARATION ERRONÉE ?
Vous n’avez pas déclaré les bénéficiaires effectifs de votre société ? Vous n’avez pas mis à jour ceux-ci après un changement ? Vous avez commis une erreur dans votre déclaration ?
Attention !
Les greffiers des tribunaux de commerce ont une mission de contrôle des déclarations au RCS des informations relatives aux bénéficiaires effectifs.
Le fait de ne pas déclarer les bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés, ou d’y reporter des informations fausses, incomplètes ou erronées, volontairement ou non, peut aboutir à une peine de 6 mois d’emprisonnement et une amende de 7 500€ pour le représentant légal (37500€ pour les personnes morales).
Depuis le 14 février 2020, et le renforcement de la lutte contre le blanchiment, il y a obligation, cette fois-ci à la charge des bénéficiaires effectifs eux-mêmes, de fournir aux sociétés qui le demandent toutes les informations nécessaires dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la demande.
Si ce délai n’est pas respecté ou lorsque les informations fournies par le bénéficiaire effectif sont incomplètes ou erronées, la société peut saisir la justice.
Les mêmes sanctions pénales que celles encourues par les représentants légaux de la personne morale (ou la personne morale elle-même) concernée sont applicables, à savoir 6 mois d’emprisonnement et 7500€ d’amende (37500€ pour les personnes morales), ainsi que l’interdiction de gérer pour les personnes physiques.
6- COMMENT DÉCLARER LES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS DE MA SOCIÉTÉ ?
Vous avez tout compris et vous brûlez d’impatience de déclarer vos bénéficiaires effectifs ou corriger votre déclaration ?
Pour déclarer les bénéficiaires effectifs de votre société, il vous faut remplir le formulaire qui répond au doux nom de “M’BE sociétés”, également connu sous l’appellation “Cerfa 16062*01” puis le transmettre au greffe du Tribunal de Commerce auprès duquel votre société est immatriculée.
Vous pouvez télécharger ce formulaire depuis le site service-public.fr en cliquant ci-dessous.
Déclaration relative au bénéficiaire effectif d’une société (DBE) (Formulaire 16062*01)
En cas de pluralité de bénéficiaires effectifs, il faudra annexer au document initial un formulaire par bénéficiaire effectif supplémentaire.
Nous vous proposons de prendre en charge l’ensemble des formalités afférentes au dépôt du document relatif aux bénéficiaires effectifs pour le compte de votre société (forfait à partir de 49€ HT).
7- COMBIEN COÛTE L’INSCRIPTION AU REGISTRE DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS ?
L’enregistrement des bénéficiaires effectifs est payant. Le coût de ce dépôt par voie électronique est de :
– 23,78 € TTC pour un premier dépôt effectué par une personne morale immatriculée au RCS après le 01/08/2017.
– 54,58 € TTC pour un premier dépôt effectué par une personne morale immatriculée au RCS avant le 01/08/2017.
– 46,58 € TTC pour un dépôt modifiant et remplaçant un précédent dépôt.
Le coût est modique comparé à l’amende que vous pourriez récolter en cas de défaut de déclaration.
Néanmoins, ce coût ne comprend pas le temps que vous allez passer à comprendre, remplir, expédier, et payer cette déclaration (environ 2h pour une première fois). Un temps qui serait mieux employé à développer votre activité.
C'est pourquoi nous vous proposons un forfait de déclaration au registre des bénéficiaires effectifs à partir de 60€HT. Nous nous occupons de tout !